Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la licence GetFormat Pro, un produit numérique débloquant des fonctionnalités avancées de l'application GetFormat (https://getformat.fr). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

2. Identité du vendeur

Jérôme Le Menn, entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise.
Adresse : 9 Place de Penvillerc'h, 29000 Quimper, France
SIREN : 106 627 359 · SIRET : 106 627 359 00016 · Code APE 58.29C · TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Contact : contact@getformat.fr

3. Caractéristiques du produit

GetFormat Pro est une licence d'utilisation, à durée illimitée (« à vie »), liée à l'appareil et au navigateur de l'utilisateur. Elle débloque notamment : le traitement par lots illimité, le téléchargement groupé au format ZIP, ainsi que les outils premium (Social Kit, filigrane par lot, options avancées de QR code). L'ensemble des conversions de base reste gratuit et n'est pas conditionné à l'achat.

4. Prix

Le prix de GetFormat Pro est indiqué en euros sur la page de vente au moment de la commande : 29 € (paiement unique, licence à vie). En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable ; les prix sont donc nets, sans TVA. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le vendeur. La commande est validée après confirmation du paiement. Une facture est adressée au client par voie électronique.

Après paiement, l'accès Pro est débloqué automatiquement sur l'appareil du client (ou, le cas échéant, au moyen d'un code d'activation transmis par e-mail).

6. Livraison / accès au produit

Le produit étant entièrement numérique, la « livraison » consiste au déblocage immédiat des fonctionnalités Pro dès la confirmation du paiement. Aucun support physique n'est expédié.

7. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du service (déblocage instantané des outils Pro) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès l'activation.

En conséquence, aucun remboursement n'est accordé après l'activation immédiate des outils Pro, sauf :

• obligation légale contraire ;
• dysfonctionnement majeur du service rendant la licence inutilisable et non résolu par le vendeur dans un délai raisonnable ;
• erreur de facturation (par exemple double prélèvement).

Toute demande à ce titre est à adresser à contact@getformat.fr.

8. Garanties légales

Indépendamment de ce qui précède, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). À ce titre, le client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique sans frais injustifiés et, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

9. Responsabilité

GetFormat est fourni « en l'état ». Le vendeur s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'application mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions. Il appartient au client de conserver une copie de ses fichiers d'origine. Sauf faute lourde ou dol, et hors dommages corporels, la responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@getformat.fr. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client.

Médiateur compétent : un médiateur de la consommation sera désigné avant le lancement commercial ; ses coordonnées (nom et site internet) seront indiquées ici et communiquées sur simple demande à contact@getformat.fr.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (service client puis médiation). À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.